Conditions Générales de Vente (CGV)

Informations légales

Cyberiaque
Auto-entrepreneur : Cyriaque
SIRET : 82747781100042
Adresse : 14 Rue Des Touleuses Mauves, 95000 Cergy
Téléphone : +33 6 68 65 75 94
Email : contact@cyberiaque.com

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Cyberiaque, auto-entreprise, et tout client effectuant une réservation via le site Cyberiaque (ci-après "le Client"). En validant une réservation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Prestations

Cyberiaque propose des prestations photographiques sous forme de séances photo, incluant mais sans s'y limiter : portraits, mariages, événements, photos professionnelles, et cosplay. Les descriptions détaillées des prestations sont disponibles sur le site internet.

Nombre de participants :

Les séances photo peuvent accueillir de 1 à 10 personnes. Les tarifs peuvent évoluer en conséquence du nombre de participants. Les accompagnants (maquilleurs, assistants, tuteurs légaux) sont autorisés pendant la séance.

Matériel et accessoires :

Le Client est libre d'apporter ses propres accessoires, costumes ou tout matériel nécessaire à la réalisation de ses photos.

Article 3 : Réservations

Les réservations s’effectuent directement via le site internet. Le Client sélectionne la prestation souhaitée ainsi que la date et l’heure disponibles dans le calendrier interactif. La validation de la réservation nécessite un paiement immédiat selon les modalités définies ci-dessous.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs des prestations sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non négociables au moment de la réservation. Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, options, etc.) sont précisés avant la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

PayPal : Paiement sécurisé via le compte PayPal du client.
Virement bancaire : Les instructions seront envoyées par e-mail après validation de la commande. La réservation sera confirmée après réception du paiement.

Les paiements en ligne sont sécurisés et conformes aux normes européennes. Les données bancaires ne sont pas enregistrées par le site, mais traitées uniquement par des prestataires agréés (PayPal). Les éventuels frais bancaires ou de conversion sont à la charge du Client.

TVA :

En tant qu'auto-entrepreneur, Cyberiaque n'est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés sont donc nets et définitifs.

Article 5 : Politique de remboursement

En cas d’annulation par le Client, les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes :

100% du montant payé si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
50% du montant payé si l’annulation intervient entre 6 jours et 24 heures avant la date prévue de la prestation.
Aucun remboursement si l’annulation intervient le jour même de la prestation.

Les demandes de remboursement doivent être envoyées par e-mail à contact@cyberiaque.com. Les remboursements seront traités dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception de la demande.

Article 5 bis : Livraison des photos

Délai de livraison :

Les photos finalisées sont livrées dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de la séance photo.

Mode de livraison :

Les photos sont mises à disposition du Client via :

Espace privé sur le site : Galerie personnalisée accessible avec identifiants
Service cloud sécurisé : Lien de téléchargement temporaire

Retouches incluses :

Chaque photo livrée bénéfie des retouches standardisées suivantes :

Lissage de la peau et suppression des défauts corporels/faciaux
Suppression des défauts de l'environnement
Contrôle et correction de la lumière et des couleurs
Application d'effets spéciaux si nécessaire

Article 5 ter : Conditions météorologiques

En fonction du type de shooting, Cyberiaque se réserve le droit de reporter la séance en cas de :

Conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, etc.)
Conditions climatiques extrêmes (chaleur/froid excessif)
Toute condition pouvant perturber le bon déroulement de la séance

Dans ce cas, une nouvelle date sera convenue d'un commun accord sans frais supplémentaire pour le Client.

Article 6 : Annulation par Cyberiaque

En cas d'annulation de la prestation par Cyberiaque (imprévu, indisponibilité, etc.), le Client sera remboursé intégralement sous un délai de 10 jours ouvrables ou pourra choisir de reprogrammer la séance à une autre date.

Article 6 bis : Droits d'auteur et droit à l'image

Droits du Client :

Le Client dispose des droits suivants sur les photos réalisées :

Usage personnel : Libre utilisation pour un usage privé et familial
Réseaux sociaux : Publication autorisée sur les réseaux sociaux personnels
Impression : Droit d'imprimer les photos pour usage personnel
Modification : Crop autorisé pour adaptation aux formats des réseaux sociaux, dans la mesure où cela n'altère pas l'objectif artistique de la photo

Interdictions :

Usage commercial : Toute utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite
Modification : Toute modification autre que le recadrage est interdite
Cession : Le Client doit faire une demande d'autorisation pour chaque photo qu'il souhaite céder ou diffuser à des tiers

Droits du photographe :

Cyberiaque conserve les droits d'auteur sur l'ensemble des photographies. Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photos pour :

Son portfolio et ses réseaux sociaux professionnels
Sa communication commerciale
Les publications sur son site internet

Usage commercial :

Pour tout usage commercial des photos, un contrat spécifique devra être établi au cas par cas, avec tarification dédiée selon l'utilisation prévue.

Article 6 ter : Dispositions concernant les mineurs

Séances avec mineurs :

Cyberiaque se réserve le droit de refuser une séance avec des mineurs selon les circonstances.

Encadrement obligatoire :

Les mineurs doivent être accompagnés d'un tuteur légal pendant toute la durée de la séance
En cas d'impossibilité, une autorisation écrite des parents est obligatoire si le photographe se retrouve seul avec le mineur

Diffusion des photos :

Les photos de mineurs sont privées par défaut
Toute diffusion sur les réseaux sociaux du photographe nécessite une autorisation écrite préalable des parents
Les parents peuvent retirer leur autorisation à tout moment

Article 7 : Responsabilité

Cyberiaque s’engage à fournir les prestations décrites sur le site avec professionnalisme et qualité. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, Cyberiaque ne pourra être tenu responsable des retards ou des annulations indépendants de sa volonté.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@cyberiaque.com.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 10 : Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Cyberiaque :

Par e-mail : contact@cyberiaque.com
Par téléphone : +33 6 68 65 75 94
Adresse : 14 Rue Des Touleuses Mauves, 95000 Cergy

Article 11 : Documents connexes

Consultez également nos autres documents légaux :